Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Marie Lindemann, entrepreneuse individuelle exerçant son activité sous l’enseigne « Partir un jour » (aussi dénommée « la vendeuse ») fournit au client (ci-après désigné le « client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec Marie Lindemann dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Marie Lindemann auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et figurent directement sur le site internet : www.partir-un-jour.fr
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Marie Lindemann se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Article 2. Présentation et désignation du vendeur.
Marie LINDEMANN, entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne « Partir un jour », enregistrée sous le numéro SIRET (en cours d’obtention), dont le siège social est sis 2B, rue Lacepede – 13004 Marseille, exerce une activité de travel planner (ci-après dénommé « les prestations de services »).
Son adresse de courrier électronique est : contact@partir-un-jour.fr
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Marie Lindemann développe des prestations de services destinés aux voyageurs qui souhaitent organiser leurs voyages et propose ainsi à ses Clients :
- Un service de conseil de Travel Planner sur mesure pour accompagner les clients individuellement sur la création personnalisée de leur voyage : création d’itinéraires, recherches liées à l’offre de logements, de transports, d’activités et de loisirs.
Marie Lindemann n’assure aucune production ni vente de voyage et n’est pas tenu de la qualité, de la disponibilité ni de l’exécution des prestations réservées.
Le client est libre de suivre ou non les recommandations de Marie Lindemann, il reste libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix.
Les prestations proposées par Marie Lindemann sont présentées sur son site internet.
Article 4. Commandes
Le client sollicite Marie Lindemann via le site en remplissant le formulaire de contact, par e-mail ou via la messagerie instagram.
Une première prise de contact gratuite est alors organisée pour définir les besoins du client. Cet appel découverte est d’une durée de 30mn.
Marie Lindemann s’engage à fournir à la suite de cet échange un document récapitulatif des informations recueillies ainsi qu’un devis comprenant ses honoraires et une estimation budgétaire du voyage. Ce document devra être retourné signé par le client, pour validation.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et Marie Lindemann sera libérée de ses obligations sans retour du client.
Une fois le paiement effectué, le client recevra, de manière échelonnée et selon le délai indiqué au préalable : une proposition d’itinéraire, des propositions de transports pour se rendre sur place, des propositions d’hébergements. Au plus tard 15 jours avant le départ, le client recevra un carnet de voyage personnalisé sous forme dématérialisée.
Article 5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le service de Marie Lindemann est payable en euros uniquement, quelle que soit la provenance du client. Marie Lindemann se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Marie Lindemann se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.
Le prix comprend :
- Le premier rendez-vous avec Marie Lindemann afin d’établir un projet de séjour
- Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client
- Deux éventuelles modifications du voyage. En cas de modification supplémentaire, elle sera facturée en supplément.
- La rédaction et l’envoi d’un carnet d’itinéraire numérique.
- Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par Marie Lindemann.
Chaque formule est calculée sur la base de quatre personnes, selon la durée de séjour. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des séjours impliquant 5 personnes ou plus.
À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par la vendeuse, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.
Marie Lindemann n’est pas assujetti à la TVA par application des dispositions de l’article 293B du Code général des Impôts. En cas d’assujetissement à la TVA en cours de mission celle-ci sera répercutée sur les factures du client. Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au client.
Article 6. Paiement.
Le client sollicite Marie Lindemann via le site en remplissant le formulaire de contact, par e-mail ou via la messagerie instagram. Une première prise de contact gratuite est alors organisée pour définir les besoins du client.
Un devis est établi et est transmis au client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée. Le client devra retourner le devis signé pour le valider.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et Marie Lindemann sera libérée de ses obligations sans retour du client.
Le Client devra effectuer le paiement par virement (frais de virement à la charge du Client).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Marie Lindemann ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Marie Lindemann. En outre, Marie Lindemann se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Article 7. Annulation et rétractation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par LRAR.
A noter que la prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.
L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à Marie Lindemann.
Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été restitué).
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à Marie Lindemann, aucun remboursement ne sera effectué. Marie Lindemann conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations le cas échéant.
Article 8. Responsabilité et réclamations
Marie Lindemann n’est pas une agence de voyage mais un prestataire de service en matière d’optimisation de voyage et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite à Marie Lindemann pour contracter au nom et pour le compte des Clients.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont donc expressément exclues par les parties.
Marie Lindemann est par conséquent soumis à une obligation de moyen et non une obligation de résultats qui dépend notamment, des informations transmises par le client pour l’élaboration de la prestation.
Les informations transmises par le client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors du premier rendez-vous. Ces informations sont consignées dans un document envoyé par Marie Lindemann au client. En cas de modification des données initialement transmises par le client, une facturation complémentaire pourra être établie.
Le client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et/ou de transport et/ou de toute autre prestation présentée par Marie Lindemann et souscrite par le client.
Marie Lindemann n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le Client (transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.) ni des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels etc).
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
Le client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par Marie Lindemann dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception. S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client Marie Lindemann recherche les meilleurs tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits exposés par le Client. Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification.
Marie Lindemann ne peut en aucun cas être tenue responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires ni de la disponibilité des lieux, moyens de transports ou activités.
Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception des propositions émises par Marie Lindemann.
Marie Lindemann ne pourra être condamnée à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs qu’elle aura proposé au Client.
Marie Lindemann ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Marie Lindemann ne pourra être tenue pour responsable des aléas climatiques, économiques, gouvernementaux, sociaux ou sanitaires.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Marie Lindemann, aucun remboursement ne sera effectué. Marie Lindemann ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté. Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de Marie Lindemann sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à Marie Lindemann à l’adresse suivante : contact@partir-un-jour.fr
Article 9. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10. Données à caractère personnel
Marie Lindemann s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 2B, rue Lacepede – 13004 Marseille.
Article 11. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet ainsi que les carnets d’itinéraires crées sont la propriété exclusive de Marie Lindemann et sont donc protégés par les lois relatives à la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Marie Lindemann qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Marie Lindemann.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Marie Lindemann et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits relatifs aux prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 12 : Litige, médiation de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige entre le client et Marie Lindemann, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.